Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'usage du site et du service Opsor. En accédant au service, vous les acceptez sans réserve.
1. Définitions
- Éditeur : la société OPSOR, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
- Service : la plateforme logicielle Opsor d'assistance au métier des Certificats d'Économies d'Énergie (prospection, montage de dossier, veille réglementaire).
- Utilisateur : toute personne, agissant dans un cadre professionnel, qui accède au Service.
2. Objet
Les CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Service. Elles s'appliquent à tout Utilisateur. Les conditions financières de souscription sont précisées dans les conditions générales de vente.
3. Accès au Service
Le Service est accessible à des professionnels de la rénovation énergétique. L'accès peut nécessiter la création d'un compte et/ou la souscription d'un abonnement. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 mais ne peut être tenu à une obligation de continuité, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.
4. Compte et identifiants
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l'Éditeur.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à la réglementation applicable et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de :
- porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
- tenter d'accéder à des données ou comptes qui ne lui appartiennent pas ;
- extraire, reproduire ou réutiliser, de façon substantielle, les bases de données du Service ;
- utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
6. Nature des informations fournies
Le Service produit des estimations, analyses et recommandations (primes, volumes CEE, éligibilité, conformité des pièces, alertes de veille) à partir de données publiques et de la réglementation en vigueur. Ces résultats sont fournis à titre d'aide à la décision. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification finale, du dépôt et de la conformité de ses dossiers auprès des autorités et délégataires compétents.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels, ses interfaces, ses contenus et ses bases de données demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les CGU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle, mais une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour la durée de l'accès au Service.
8. Données de prospection et coordonnées de personnes
Le Service met à disposition de l'Utilisateur des données de prospection professionnelle issues de sources publiques, de registres légaux et de prestataires spécialisés. Ces données peuvent comprendre des coordonnées de personnes physiques identifiées exerçant une activité professionnelle, y compris des numéros de téléphone.
7.1 — Qualité des parties. L'Éditeur est responsable de traitement pour la collecte et la mise à disposition de ces données. L'Utilisateur devient responsable de traitement pour l'usage qu'il en fait dès leur obtention : finalités qu'il poursuit, moyens qu'il emploie, durée pendant laquelle il les conserve. Chaque partie répond des traitements dont elle détermine les finalités et les moyens.
7.2 — Engagements de l'Utilisateur. En obtenant des coordonnées via le Service, l'Utilisateur s'engage à :
- ne les utiliser que dans un cadre professionnel (prospection B2B), pour proposer des produits ou services en rapport avec l'activité de la personne contactée ;
- consulter la liste d'opposition BLOCTEL préalablement à toute campagne de démarchage téléphonique, conformément à l'article L.223-1 du code de la consommation, et respecter les jours, horaires et fréquences d'appel autorisés ;
- s'identifier clairement dès le début de l'appel, indiquer l'origine professionnelle des coordonnées, et cesser immédiatement tout contact à la demande de la personne ;
- ne pas revendre, céder, publier, louer ni transmettre ces données à un tiers ;
- ne pas les conserver au-delà de la durée nécessaire à sa prospection, et les supprimer sur demande de la personne concernée ;
- informer les personnes concernées conformément à l'article 14 du RGPD et répondre aux demandes d'exercice de leurs droits relatives aux traitements qu'il met en œuvre.
7.3 — Acceptation tracée. L'accès aux coordonnées personnelles est subordonné à l'acceptation expresse de ces engagements dans le Service. Cette acceptation est horodatée et conservée, avec la version du texte accepté, à titre de preuve.
7.4 — Manquement. Tout manquement au présent article peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans préavis ni remboursement. L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, plainte ou sanction résultant de l'usage qu'il a fait des données obtenues.
7.5 — Droit d'opposition des personnes. Toute personne dont les coordonnées figurent dans le Service peut s'y opposer et en demander la suppression via la page information des personnes. L'Éditeur y donne suite et en informe, le cas échéant, les Utilisateurs auxquels ces coordonnées ont été transmises.
9. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
10. Responsabilité
L'Éditeur fournit le Service avec diligence mais ne garantit pas l'absence d'erreurs ni l'adéquation du Service à un besoin particulier. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d'un refus, d'un retard ou d'une non-conformité d'un dossier imputable à l'Utilisateur ou à un tiers. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée dans les conditions prévues aux CGV.
11. Évolution du Service et des CGU
L'Éditeur peut faire évoluer le Service et les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'accès. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé par un moyen approprié.
12. Durée et résiliation
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes, sans préjudice de tout recours.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de Lyon, sous réserve des dispositions légales impératives.